Bonne nouvelle (fiscale) pour les résidents Britanniques – Prélèvements sociaux à la baisse.

Bonne nouvelle (fiscale) pour les résidents Britanniques.

Suite à un long contentieux devant la CJUE, les résidents européens ont pu voir leur assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France, diminuer de 17,2% à 7,5% (reste uniquement applicable le prélèvement de solidarité article 235 ter du CGI).

Cette exonération ne s’applique pas aux États tiers à l’Europe et à l’UEEE, dont les résidents restent redevables des prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%.

Or, depuis le BREXIT, à compter du 1/1/2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Europe.

Aussi, les résidents britanniques se sont vu appliquer, à compter du 1er janvier 2021, un taux de 17,2% notamment sur les plus-values de cession d’un bien immobilier en France (mais également en matière de revenus du patrimoine tel que des revenus fonciers).

Or, l’administration fiscale vient de prendre position quant à interpréter les accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, comme permettant aux résidents britanniques de continuer à bénéficier de ladite exonération.

Les conditions à respecter sont :

  • être affiliés à la sécurité sociale britannique ;
  • être résident du Royaume-Uni;
  • ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français

Sous réserve du respect de ces conditions, un résident britannique continue à bénéficier du taux de 7.5% sur ses revenus du patrimoine en France.

Si des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% ont déjà été réglés en 2021 ou 2022 (sur les plus-values immobilières depuis le 1/1/2021 notamment, et sur les revenus 2020), il est possible d’en obtenir le remboursement sous réserve d’introduire une réclamation auprès du Service compétent dans les délais légaux.

Le Cabinet RM se tient évidemment à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

 

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